Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret entre en vigueur

À compter du 16 février, les préfets de département peuvent imposer des pratiques agricoles favorables à la conservation des espèces protégées dans des zones délimitées dites « prioritaires », selon un nouveau décret.

Prévu par loi sur la biodiversité d’août 2016, un décret (n°2017-176), paru ce 15 février au Journal officiel, crée les zones prioritaires pour la biodiversité. Elles entrent en vigueur le 16 février. Ces zones visent à renforcer le cadre réglementaire de protection des espèces menacées protégées et de leurs habitats, au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

La délimitation des zones prioritaires est effectuée par le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale d’agriculture (et le cas échéant, de l’autorité militaire concernée). C’est également l’autorité préfectorale qui est compétente pour établir un programme d’actions définissant en particulier, les pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée, et ce en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains. Le projet de décret en dresse la liste : maintien d’une couverture végétale du sol, gestion des résidus de culture, gestion des intrants (notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l’eau d’irrigation), diversification des cultures, maintien ou création de haies, de fossés, restauration ou entretien de mares, plans d’eau ou zones humides, etc.