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Vers une simplification des règles du verdissement des aides PAC

PH_paysage_agricole_niortais<< Le 15 février 2017, la Commission européenne a adopté un projet d’acte délégué simplifiant plusieurs mesures du verdissement (ou écologisation).

Le verdissement des aides du premier pilier de la PAC a été introduit lors de la dernière réforme de la PAC et est en vigueur depuis 2015. Celui-ci conditionne une partie des aides directes reçues par les agriculteurs européens (30% en France) au respect de pratiques environnementales. Les obligations portent sur trois mesures principales: la diversification des cultures (au moins deux cultures différentes pour les petites exploitations et trois pour celles dépassant 30 ha); la protection des prairies permanentes; la création et la préservation des surfaces d’intérêt écologiques (SIE) (au moins 5% des terres arables). A noter que ces critères ne s’appliquent pas pour les très petites exploitations ni pour les exploitations en agriculture biologique.

La Commission propose de modifier certaines des règles de mise en œuvre du verdissement. En premier lieu, elle souhaite interdire l’usage des pesticides sur certaines SIE (jachères, cultures dérobées, bordures de forêt et plantes fixatrices d’azote). Cette mesure soulève de nombreuses critiques. Dix-huit Etats membres s’y sont dits opposés. Le Parlement européen est très divisé, la droite s’y opposant sur le fond, une partie de la gauche critiquant la forme, les actes délégués ne pouvant être amendés par le Parlement ou le Conseil.

En outre, la Commission propose d’imposer une durée d’au moins six mois de jachère pour toutes les exploitations; de remplacer la date butoir pour les semis dans les cultures dérobées par une durée minimale de présence de la culture; d’autoriser les mélanges de semences pour la culture de plantes fixatrices d’azote et des mesures de simplification dans la typologie des plantes et bandes de cultures des SIE.

Les Parlement européen et le Conseil ont désormais deux mois pour approuver ou rejeter le texte. S’il est approuvé, il entrera en vigueur dès 2018.

En savoir plus : Le site de la Commission dédié au verdissement >>

Article issu du site Internet de la Région Nouvelle-Aquitaine