Les “arbres hors forêt” dans le projet de loi 4D

Le Gouvernement est à l’heure actuelle en train de mener un projet de loi, dite 4D (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) de simplification et amélioration de la législation.

Dans ce cadre, une proposition de loi “Arbres hors forêt” est à l’étude. Il s’agirait, notamment de clarifier et simplifier les différentes mesures concernant le patrimoine arboré, qui sont à l’heure actuelle éparpillées dans les nombreux codes (code civil, code de l’environnement, code de l’urbanisme, code de la voirie routière…). Pour en avoir un aperçu, vous pouvez consulter notre fiche de synthèse : “Les Haies et les arbres hors boisements : quelques aspects réglementaires”.

Cette proposition de loi “Arbres hors forêt” permettrait de :

– Donner une définition de l’arbre

– Créer deux niveaux de protection :

• Arbres et Groupes d’Arbres Protégés d’Intérêt Local (AGAP) : protection des arbres à l’échelle et à l’initiative locale dans les documents d’urbanisme.
• Arbres et Groupes d’Arbres Protégés d’Intérêt National (AGAPIN) : protection des arbres remarquables, sous le contrôle des inspecteurs des sites, en lien avec les collectivités locales.

– Créer des “Référents Arbres” : dont les rôles seraient ceux de conseil, médiation, contrôle, arbitrage, instruction des autorisations… La structure à qui ces missions seraient confiées est en débat : DREAL (inspecteur des sites…) ?

Si cette proposition de loi “Arbres hors forêt” semble légitime dans l’intention de simplifier la règlementation en la matière, un bémol est déjà mis en avant concernant la protection des alignements d’arbres. Il sont aujourd’hui protégés par l’article L350-3 du code de l’environnement : “Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures. Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.[…]”

Cet article est très peu utiliser car il n’y a pas de décret d’application qui désigne l’autorité administrative compétente pour sa mise en œuvre. Mais cet article vise toutes les voies de communication, y compris les accès privés. En revanche, dans la proposition de loi “Arbres hors forêt”, seuls les alignements situés sur les voies de circulation ouvertes au public seraient concernés.

Pour en savoir plus sur cette proposition de loi “Arbres hors forêt”, vous pouvez notamment consulter le site “Arbre du CAUE 77” (en cliquant sur le lien précédent). Vous y trouverez notamment le document pdf portant sur les “Propositions d’amélioration de la législation arbres hors forêts – Note de présentation – sept. 2020”

Vous pouvez aussi visionner l’intervention “Les outils juridiques pour protéger le patrimoine arboré” d’Ophélie Touzé aux Assises de l’arbre et de la végétalisation – sept. 2021